L’intervention d’un « avocat attesté » pour se pourvoir en cassation

Si le pourvoi en cassation en procédure pénale ne nécessite pas le passage obligé par un avocat du barreau de cassation, il n’en demeure pas moins que l’article 425 paragraphe 1er alinéa 2 du Code d’instruction criminelle impose que la déclaration de pourvoi dirigée contre une décision définitive doit être signée par un avocat titulaire d’une attestation de formation de procédure en cassation en matière pénale. Par ailleurs, l’article 419 du Code d’instruction criminelle dispose que nul ne peut se pourvoir en cassation une seconde fois contre la même décision, sauf dans les cas prévus par la loi. L'article fait le point sur ces deux règles.