Le concours entre l’enquête parlementaire et la procédure judiciaire : terrain de jeu partagé entre la commission parlementaire et les magistrats, ou chasse gardée ?

Le droit d’enquête parlementaire qui autorise les assemblées élues à se documenter sur certains faits est susceptible de flirter avec une procédure judiciaire. Cette rencontre, pour éviter qu’elle ne devienne explosive, nécessite le respect des objectifs et prérogatives de chacune. L’article tente de faire le point, en se voulant didactique sur les fondamentaux, sur les finalités de l’une et de l’autre. Il s’attache tout particulièrement à déterminer le sort procédural qui devrait être réservé à des éléments de preuve recueillis lors des travaux d’une commission d’enquête et qui seraient invoqués dans une procédure judiciaire. Il met également en lumière les pouvoirs dont dispose l’autorité judiciaire qui entendrait obtenir la production d’éléments susceptibles de constituer ou non une infraction pénale. Il rappelle encore les principes qui encadrent la responsabilité des parlementaires.

Situé aux frontières de la procédure pénale et du droit constitutionnel, l’article constitue une grille de lecture des pouvoirs d’enquête des Parlements et de l’interaction inéluctable entre ceux-ci et l’information ou l’instruction menée par l’autorité judiciaire si les premiers relèvent des infractions qu’il reviendra, s’il échet, à la seconde de traduire leurs auteurs devant les tribunaux répressifs.