"L’exclusion du calcul de l’impôt au taux progressif des revenus exonérés par convention qui seraient, autrement, taxés à un taux distinct", note d’observations sous C. const., 23 décembre 2021
Docclo, Caroline
2023 • In Journal de Droit Fiscal, 2022 (3-4), p. 113-118
Docclo, Caroline ; Université de Liège - ULiège > HEC Liège : UER > UER Finance et Droit : Droit fiscal
Language :
French
Title :
"L’exclusion du calcul de l’impôt au taux progressif des revenus exonérés par convention qui seraient, autrement, taxés à un taux distinct", note d’observations sous C. const., 23 décembre 2021
