"La taxe annuelle sur les O.P.C. est-elle un impôt sur la fortune au sens des conventions fiscales ?", note d’observations sous Cass. 25 mars 2022 et 21 avril 2022
Docclo, Caroline
2023 • In Journal de Droit Fiscal, 2022 (1-2), p. 51-53
Docclo, Caroline ; Université de Liège - ULiège > HEC Liège : UER > UER Finance et Droit : Droit fiscal
Language :
French
Title :
"La taxe annuelle sur les O.P.C. est-elle un impôt sur la fortune au sens des conventions fiscales ?", note d’observations sous Cass. 25 mars 2022 et 21 avril 2022