L'interdiction de cumul de fonctions judiciaires

L'article 292 du Code judiciaire prohibe le cumul de deux fonctions judiciaires différentes dans la même cause. Le magistrat dont la présence au siège de la cour d’assises comme le rapport donné à la chambre du conseil sont le fait d’un juge au tribunal de première instance qui ne cumule pas deux fonctions judiciaires différentes, au sens de cette disposition.

L'interdiction dans le chef du juge de connaître d'une cause dont il a précédemment connu dans l'exercice d'une autre fonction judiciaire, prévue à l'article 292, alinéa 2, du Code judiciaire peut être invoquée pour la première fois en cassation. Par ailleurs, le juge au tribunal de première instance qui s’est borné à faire un rapport devant la chambre du conseil chargé du contrôle de la détention préventive en remplacement du juge d’instruction empêché n’a pas rempli dans l'affaire les fonctions de juge d'instruction, au sens de l’article 127 du Code judiciaire, qui lui interdiraient d’être ensuite assesseur de la cour d’assises dans la même cause.