Quel rang pour le créancier réservataire ? Le point sur les controverses à la suite de la réforme des sûretés réelles mobilières

Contribution to collective works (Parts of books)

Fabry, Valérian

2023 • In Privilèges et hypothèques. Commentaire avec aperçu de jurisprudence et de doctrine

Peer reviewed

Permalink
https://hdl.handle.net/2268/302059

Quel rang pour le créancier réservataire. Le point sur les controverses à la suite de la réforme des sûretés réelles mobilières - ORBI.pdf

Author preprint (431.62 kB)

All documents in ORBi are protected by a user license.

Keywords :

réserve de propriété; conflit de rang; sûreté réelle

Disciplines :

Economic & commercial law
Civil law

Author, co-author :

Fabry, Valérian ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen

Language :

French

Title :

Quel rang pour le créancier réservataire ? Le point sur les controverses à la suite de la réforme des sûretés réelles mobilières

Publication date :

February 2023

Main work title :

Privilèges et hypothèques. Commentaire avec aperçu de jurisprudence et de doctrine

Publisher :

Kluwer, Belgium

Peer reviewed :

Peer reviewed

Available on ORBi :

since 26 April 2023

Number of views

55 (9 by ULiège)

Number of downloads

3 (3 by ULiège)