Procédure pénale; répétibilité; frais et honoraires d'avocat; conseil technique
Abstract :
[fr] L'article s'attache à cerner les conséquences de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat en matière pénale.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
La répétibilité en procédure pénale des honoraires et des frais d’avocat telle qu’elle est organisée par la loi du 21 avril 2007.
Publication date :
2007
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
