Unpublished conference/Abstract (Scientific congresses and symposiums)
Les pouvoirs d'investigation du fisc en matière d'impôts sur les revenus: état des lieux en lien avec les droits fondamentaux du contribuable et perspectives nouvelles suite à la loi du 20 novembre 2022
Nollet, Aymeric
2022 • Colloque Anniversaire des 20 ans de la revue Générale du Contentieux Fiscal - "Le fil rouge du contentieux fiscal"
Les pouvoirs d'investigation du fisc en matière d'impôts sur les revenus: état des lieux en lien avec les droits fondamentaux du contribuable et perspectives nouvelles suite à la loi du 20 novembre 2022
Publication date :
13 December 2022
Event name :
Colloque Anniversaire des 20 ans de la revue Générale du Contentieux Fiscal - "Le fil rouge du contentieux fiscal"
Event organizer :
Larcier - Revue RFRL
Event place :
Louvain-la-Neuve, Belgium
Event date :
13 décembre 2022
By request :
Yes
Peer reviewed :
Editorial reviewed
References of the abstract :
Pouvoirs d'investigation du fisc en matière d'impôts sur les revenus
