Mesure générale anti-abus introduite en droit fiscal wallon: quel champ d'application pour des opréations constituées de plusieurs actes étalés dans le temps?
Nollet, Aymeric
2022 • In Revue de Fiscalité Régionale et Locale, 2022/2 (2), p. 97-107
Mesure générale anti-abus introduite en droit fiscal wallon: quel champ d'application pour des opréations constituées de plusieurs actes étalés dans le temps?