Le point de départ du délai de prescription de l'action publique lorsque le délit collectif est constitué par une ou plusieurs infractions d'abus sexuels sur mineur
Michiels, Olivier
2007 • In Revue de Droit Pénal et de Criminologie, p. 268-272
Procédure pénale; prescription; action publique; point de départ; délit collectif; abus sexuels sur mineur; infraction de droit commun
Abstract :
[fr] L'article s'attache à résoudre la question de savoir comment il convient de calculer le délai de prescription de l’action publique exercée du chef d’un délit collectif constitué notamment d’infractions visées par l’article 21bis aliéna 1er du titre préliminaire du Code de procédure pénale, soit d'abus sexuels sur mineur
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Le point de départ du délai de prescription de l'action publique lorsque le délit collectif est constitué par une ou plusieurs infractions d'abus sexuels sur mineur
