Procédure pénale - voies de recours - appel principal - formalités - motivation
Abstract :
[fr] L'appel en procédure pénale requiert à peine de déchéance ou d'irrecevabilité l'accomplissement de certaines formalités. L'article fait le point sur : - la requête d'appel et les griefs qu'elle doit contenir - la précision des griefs - les appels surmotivés - l'appréciation des griefs formulés par les parties autres que le ministère public - les griefs formulés par la partie publique - l'article 210 du Code d'instruction criminelle.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Les formalités de l'appel principal
Publication date :
November 2022
Main work title :
Le droit pénal et la procédure pénale en constante évolution
