L'impact des procédures collectives sur les saisies en cours

La présente contribution étudie l’impact d’une faillite, d’une procédure de réorganisation judiciaire et d’un règlement collectif de dettes sur les saisies en cours, en particulier les voies d’exécution. De nombreux articles ont déjà été écrits sur ce sujet, en particulier depuis la réforme d’ampleur organisée par les lois du 11 août 2017 et du 15 avril 2018. Néanmoins, quelques questions épineuses subsistent, notamment dues à certaines imperfections des textes légaux introduits par la réforme précitée. Nous tenterons, au travers des lignes qui suivent, de mettre en évidence ces questions importantes pour le praticien de l’insolvabilité, et d’y apporter modestement quelques réponses. Pour clôturer ladite contribution, sera étudiée la question du concours entre les procédures de faillite et de réorganisation judiciaire et la réalisation en cours d’un gage ayant pour objet un bien meuble corporel. Ne seront pas traitées ici certaines questions comme celles de la saisie-revendication intentée par un créancier-propriétaire ou de l’impact d’une procédure collective du débiteur sur la sûreté personnelle constituée à titre gratuit.