Le ministère public est-il tenu au secret de l'instruction ? Ou les incidences du secret de l'instruction sur l'intervention de la partie publique dans les procédures civiles et pénales - 2007
Le ministère public est-il tenu au secret de l'instruction ? Ou les incidences du secret de l'instruction sur l'intervention de la partie publique dans les procédures civiles et pénales
Michiels, Olivier
2007 • In Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège, p. 155-168
[fr] Dans cet article, l'auteur examine le droit d'appel du ministère public dans les matières civiles ( article 138bis paragraphe 1er du Code judiciaire ) et le secret de l'instruction à l'égard de la partie publique.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Le ministère public est-il tenu au secret de l'instruction ? Ou les incidences du secret de l'instruction sur l'intervention de la partie publique dans les procédures civiles et pénales
Publication date :
2007
Journal title :
Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège
