L'incidence d'une admission au règlement collectif de dettes dans la vie du couple : principes applicables et analyse de deux aspects particuliers : la situation du créancier alimentaire et la vente de l'immeuble indivis du couple

L’objectif imparti à la présente contribution est d’analyser l’impact d’une admission au règlement collectif de dettes dans la vie du couple : marié (sous régime de la communauté ou de la séparation de bien pure et simple), en cohabitation légale ou encore en cohabitation de fait. Elle se compose de sept sections. Premièrement, nous présenterons, de manière concise, les règles matérielles applicables sensu stricto au règlement collectif de dettes (Section 1re). Ensuite, sera étudiée l’incidence d’un statut de couple, en tant que tel, sur la procédure en règlement collectif de dettes. Seront analysées les modalités d’introduction de la demande (Section 2) et la consistance de(s) la masse(s) selon le statut choisi par le couple et selon l’admission d’un ou des deux membres du couple à la procédure (Section 3). Par après, l’attention sera brièvement portée sur les conséquences d’une éventuelle dissolution du régime légal en cours de procédure (Section 4). La situation patrimoniale du couple en fin de procédure, suite à une éventuelle remise de dettes, sera abordée (Section 5). Enfin, seront examinés deux aspects particuliers liés au règlement collectif de dettes (et d’autant plus récurrents lorsqu’un couple est concerné) : la situation du créancier alimentaire en règlement collectif de dettes et la vente de l’immeuble indivis du couple (Sections 6 et 7).