Procédure pénale - Voies de recours - Opposition - appel - requête de mise en liberté
Abstract :
[fr] Lorsque plusieurs voies de recours sont exercées successivement par un prévenu, le Code d’instruction criminelle enseigne qu’il faut donner suite au recours introduit en premier lieu, sous réserve de sa recevabilité. C’est ce que rappelle la Cour de cassation par un arrêt du 22 décembre 2021.
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Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
