L'avènement de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux et de l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE. Un droit renouvelé à la protection juridictionnelle effective
Wildemeersch, Jonathan
2022 • In Cahiers de Droit Européen, 3 (2021), p. 867-924
Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; Article 19 TUE; Protection juridictionnelle effective; Droit à un recours effectif; Union de droit; Etat de droit; Indépendance des juridictions nationales; Principe d'équivalence; Principe d'effectivité; Propotionnalité; Obligation des Etats membres
Abstract :
[fr] L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE impose aux États membres l’obligation de garantir une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union. Cette disposition, longtemps restée dans l’ombre, est depuis peu au centre de nombreuses affaires. Associée à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, elle est désormais au cœur de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à la protection juridictionnelle.
L’articulation de ces deux dispositions pose des questions inédites. C’est ainsi que, malgré un champ d’application formellement distinct, l’obligation imposée aux États membres à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE doit être interprétée à la lumière de l’article 47 de la Charte. Cette interopérabilité entraîne nécessairement des conséquences sur l’autonomie procédurale des États membres et les principes d’équivalence et d’effectivité qui l’encadrent traditionnellement. [en] Article 19(1)(2) TEU imposes an obligation on the Member States to ensure effective legal protection in the fields covered by Union law. This provision, which has long remained in the shadows, has recently become the focus of numerous cases. Together with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights, it is now at the heart of the case-law of the European Court of Justice on judicial protection.
The articulation of these two provisions raises new questions. Thus, despite a formally distinct scope of application, the obligation imposed on the Member States by the second subparagraph of Article 19(1) TEU must be interpreted in the light of Article 47 of the Charter. This interoperability necessarily has consequences for the procedural autonomy of the Member States and the principles of equivalence and effectiveness that traditionally govern it.
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Wildemeersch, Jonathan ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Contentieux européen
Language :
French
Title :
L'avènement de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux et de l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE. Un droit renouvelé à la protection juridictionnelle effective
Alternative titles :
[en] The emergence of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights and Article 19(1)(2) TEU. A renewed right to effective judicial protection
