[fr] L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que lorsqu'une question portant sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut (ou doit) demander à la Cour de statuer sur cette question. « Clef de voûte » du système juridictionnel de l’Union, le renvoi préjudiciel paraît parfois complexe. Il s’agit pourtant d’un mécanisme peu formel qui permet aux juges nationaux et européens d’entrer en dialogue. L’objet de notre contribution se veut une tentative de démythification pour une application simple et pratique du renvoi préjudiciel.
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Wildemeersch, Jonathan ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Contentieux européen
Language :
French
Title :
Le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne : les outils d’un simple dialogue
Alternative titles :
[en] The preliminary reference to the Court of Justice of the European Union: the tools of a simple dialogue
Publication date :
May 2022
Main work title :
Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police 2022
