[fr] La Cour de cassation rappelle qu’à défaut d’une signification régulière dans le délai légal d’une copie intégrale du mandat d’arrêt, ce dernier est nul et la juridiction d’instruction ne peut pas maintenir l’inculpé en détention préventive. N’est pas régulière, la signification d’un mandat dont il manque une page.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
