Faut-il surseoir à statuer, en application du principe du « criminel tient le civil en état » lorsque la responsabilité d’un prévenu est mise en cause devant le juge civil sur la base de l’article 1384 aliéna 1er du Code civil ?
Michiels, Olivier
2007 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 41, p. 1739-1747
Responsabilité; Vice de la chose; instruction préparatoire; délit d'imprudence; Le criminel tient le civil en état; surséance à statuer
Abstract :
[en] L'article s'attache à déterminer si le juge saisi d'une action fondée sur la responsabilité du fait des choses affectées d'un vice ( article 1384 alinéa premier du Code civil) est tenu ou non de faire application du principe " le criminel tient el civil en état " ( article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale )
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Faut-il surseoir à statuer, en application du principe du « criminel tient le civil en état » lorsque la responsabilité d’un prévenu est mise en cause devant le juge civil sur la base de l’article 1384 aliéna 1er du Code civil ?
Publication date :
14 December 2007
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
