Du neuf au sujet de la condamnation d'office visée par l'article 35, paragraphe 1er, aliéna 3 de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés
Michiels, Olivier
2008 • In Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège, 1, p. 39-48
Droit pénal social; ONSS; non-assujettissement; assujettissement frauduleux; condamnation d'office
Abstract :
[en] La note porte sur la nature juridique des condamnations d'office portées par la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Du neuf au sujet de la condamnation d'office visée par l'article 35, paragraphe 1er, aliéna 3 de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés
Publication date :
2008
Journal title :
Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège
