droit de la concurrence; affaires des granulats; sélectivité; aides d'état; écotaxe; competition law; state aids; ecotax
Abstract :
[en] Les éxonérations de l'écotaxe sur l'extraction des granulats instaurée en 2001 constituaient-elles des aides d'état incompatibles avec le Traité CE?
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Petit, Nicolas ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit européen de la concurrence
Language :
French
Title :
Annotation sous TPICE, T-210/02, 23 décembre 2006, affaire des granulats
Alternative titles :
[en] Note under CFI, C-210/02, 23th of December 2006
