Les contours de l'application du principe non bis in idem au disciplinaire

Dans un arrêt du 20 septembre 2021, la Cour de cassation a été interrogée sur l'épineuse question de l'application du principe non bis in idem après de nouvelles poursuites, pour des faits qui furent déjà sanctionnés au disciplinaire. Bien que la Cour dut déclarer le moyen irrecevable, le contexte factuel dans lequel s’inscrit cet arrêt nous a permis de redéfinir les grandes règles qui encadrent entourant ces deux matières. Le contentieux disciplinaire présente, en effet, des caractéristiques qui le distinguent d'une procédure pénale. Ainsi, l'action disciplinaire tend à observer si le titulaire d'une fonction publique ou d'une profession a enfreint les règles de déontologie ou de discipline, ou a porté atteinte à l'honneur ou à la dignité de sa fonction ou de sa profession. Elle est exercée dans l'intérêt d'une profession ou d'un service public. A contrario, l'action publique a pour but de réprimer les atteintes à l'ordre public et est exercée dans l'intérêt de la société dans son ensemble. Elle ne peut donc porter que sur des faits que la loi qualifie d'infraction, et donne lieu, en cas de condamnation, aux peines prévues par la loi ou en vertu de celle-ci. S'il est admis que l'infliction, pour les mêmes faits d'une nouvelle sanction disciplinaire contrevient au principe non bis in idem, c'est, en revanche, vainement que le professionnel qui a été sanctionné pénalement tirerait argument du principe non bis in idem pour échapper à des poursuites disciplinaires.