[fr] Le 7 janvier 2022, Monsieur Di Rupo déclarait « prendre acte » de la décision de la Cour d’appel de Liège relative au « Covid Safe Ticket ». La prolongation de cette mesure est actuellement soumise au vote des députés de l’ensemble du pays. Il ne s’agit pas d’une simple formalité. Il conviendra plus particulièrement que nos parlementaires tiennent compte des enseignements que leur fournit la Cour d’appel de Liège dont la décision a été présentée un peu rapidement comme une simple validation du Covid Safe Ticket.
Disciplines :
Law, criminology & political science: Multidisciplinary, general & others
Author, co-author :
Thirion, Nicolas ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit commercial
Schmitz, Fernand
Kalenga, Lucien
Language :
French
Title :
Chers parlementaires, lisez attentivement l'arrêt de la Cour d'appel de Liège sur le pass sanitaire