Insurance Law; Insurance contract; Legislative & case law developments
Abstract :
[en] The study presents and analyses the main legislative and jurisprudential developments relating to insurance contracts covering the period from 2015 to 2020.
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Paris, Catherine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des assurances
Language :
French
Title :
Développements relatifs au contrat d'assurance
Alternative titles :
[en] Belgique
Publication date :
November 2020
Main work title :
Actualités en droit des assurances
Publishing director :
Paris, Catherine; Université de Liège - ULiège > Cité
Publisher :
Anthemis, Liège, Belgium
ISBN/EAN :
978-2-8072-0664-9
Collection name :
Commission Université Palais - volume 201
Pages :
7-61
Peer reviewed :
Peer reviewed
Commentary :
L'étude présente et analyse les principaux développements législatifs et jurisprudentiels relatifs au contrat d'assurance en couvrant la période de 2015 à 2020. Elle distingue ceux qui se rattachent à la formation du contrat (section 1), à son exécution (section 2) et à sa durée (section 3). Les questions de preuve (section 4) et de prescription (section 5) sont également examinées.
