Quelle sanction pour la violation de l’interdiction de décerner un mandat d’arrêt dans le but d’exercer une répression immédiate ou toute autre forme de contrainte ?
Michiels, Olivier
2021 • In Revue de Droit Pénal et de Criminologie, (2021/9-10), p. 962-968
Détention préventive; Mandat d'arrêt; moyen de contrainte; refus de collaboration; violation de la loi
Abstract :
[fr] La délivrance d’un mandat d’arrêt est soumise à des conditions de forme et de fond. Elles sont énoncées à l’article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Après les avoir rapidement énumérées, l'article s'attache tout particulièrement aux conséquences de la violation de la condition qui interdit le recours à la détention préventive dans le but d’exercer « une répression immédiate ou toute autre forme de contrainte ».
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Quelle sanction pour la violation de l’interdiction de décerner un mandat d’arrêt dans le but d’exercer une répression immédiate ou toute autre forme de contrainte ?
Alternative titles :
[en] What is the penalty for violating the prohibition of issuing an arrest warrant for the purpose of immediate repression or any other form of coercion?
Publication date :
31 October 2021
Journal title :
Revue de Droit Pénal et de Criminologie
ISSN :
0035-4384
Publisher :
La Charte, Bruxelles, Belgium
Issue :
2021/9-10
Pages :
962-968
Peer reviewed :
Peer reviewed
Commentary :
L'article suit l'arrêt prononcé par la Cour de cassation le 10 février 2021.
