Environnement; Département nature et forêts; infractions; visite domiciliaire; pouvoirs
Abstract :
[fr] Le Code de l’environnement met à la disposition des agents du département de la Nature et des Forêts divers moyens d'investigation pour la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement.Parmi ces moyens, il existe la visite domiciliaire moyennant l’autorisation délivrée par un juge d’instruction en dehors de l’existence d’une mise à instruction. L'article compare notamment la visite domiciliaire et la perquisition.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Berrendorf, Alyson ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Le délicat équilibre du funambule : à câble tendu entre perquisition et visite domiciliaire en matière d’environnement
