La Cour d’appel de Liège rappelle quand une réclamation introduite contre une cotisation d’impôt (supplémentaire) peut valoir à l’égard d’une autre (primitive)
Nollet, Aymeric
2021 • In Tijdschrift voor Fiscaal Recht, 601, p. 432-435
Nollet, Aymeric ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal
Language :
French
Title :
La Cour d’appel de Liège rappelle quand une réclamation introduite contre une cotisation d’impôt (supplémentaire) peut valoir à l’égard d’une autre (primitive)
