La durée de validité de la saisie-arrêt conservatoire pratiquée, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, sur la base d'un titre exécutoire fiscal
Georges, Frédéric ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit judiciaire
de Leval, Georges ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Département de droit
Language :
French
Title :
La durée de validité de la saisie-arrêt conservatoire pratiquée, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, sur la base d'un titre exécutoire fiscal
