Procédure pénale; juridiction de jugement; calendrier de procédure; conclusions; réquisitoire oral; fait nouveau; égalité des armes
Abstract :
[fr] L'article fait le point sur différentes questions susceptibles de survenir lors de la mise en état de l’action publique devant les juridictions de fonds tout en veillant à mettre celles-ci en parallèle avec les enseignements qui se dégagent de l'arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle le 28 janvier 2021.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
La mise en état judiciaire des causes portant sur l'action publique
Alternative titles :
[en] The judicial preparation of cases involving the public prosecution
Publication date :
25 June 2021
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
ISSN :
0774-8108
eISSN :
2566-1787
Publisher :
De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium
Issue :
2021/25
Pages :
1108-1114
Peer reviewed :
Peer reviewed
Commentary :
Le commentaire suit l'arrêt n° 16/2021 prononcé par la Cour constitutionnelle le 28 janvier 2021.
