Belgian constitutional law; Belgian constitutional Court; freedom of the press; mechanism of compensation; tax; Droit constitutionnel belge; Cour constitutionnelle belge; liberté de la presse; mécanisme de compensation; impôt
Abstract :
[en] The article analyzes a decision of the Belgian constitutional Court interpreting a mechanism of compensation, created to ensure the freedom of press: this compensation is not a tax. [fr] L'article analyse une décision de la Cour constitutionnelle belge interprétant un mécanisme de compensation, créé pour assurer la liberté de la presse: cette compensation n'est pas un impôt.
Research Center/Unit :
Unité de droit constitutionnel
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Rosoux, Géraldine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Language :
French
Title :
La "compensation forfaitaire" au profit de la presse écrite : le choc des interprétations
Publication date :
2002
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
ISSN :
0774-8108
eISSN :
2566-1787
Publisher :
De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium
Pages :
1840-1847
Peer reviewed :
Peer reviewed
Funders :
ULiège - Université de Liège
Commentary :
Pour la version telle que publiée et mise en page dans la Revue "Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles", un copyright est détenu par : Editions De Boeck et Larcier, rue des Minimes 39, 1000 Bruxelles.
