Quelle est la juridiction compétente pour connaître du recours formé contre l’amende administrative visée par l’article 13ter du Code wallon de l’Habitation durable ?

Le recours prévu par l’article 200bis, § 6, du Code wallon de l’habitation durable est une voie de droit qui implique le procès fait à un acte, en l’espèce à une décision administrative que le décret subordonne à la contradiction du contrevenant, et dont il prescrit la motivation afin d’en permettre la censure. Il s’agit donc, pour le tribunal, de juger à nouveau ce qui l’a déjà été, fût-ce par une autorité administrative, cet examen pouvant dé- boucher sur la confirmation, la réformation ou l’annulation de la première décision.
La compétence de juge ordinaire instituée par l’article 568 du Code judiciaire ne concerne que les demandes et non les recours. Partant, ni le recours formé contre une amende administrative ni les conclusions de la partie poursuivante tendant à la confirmation de celle-ci, ne ressortissent aux demandes que l’article 568 précité attribue au tribunal civil de première instance.
Le tribunal appelé à connaître du recours formé contre la décision administrative visée à l’article 200bis, § 6, du Code wallon de l’habitation durable est le tribunal correctionnel et non le tribunal civil.