Article 263 TFUE; Action en annulation; Locus standi
Abstract :
[fr] Le recours en annulation est l’action qui peut être introduite devant la Cour de justice de l’Union européenne pour faire contrôler la validité des actes adoptés par l’Union européenne. Les conditions de recevabilité de ce recours sont énoncées à l’article 263 TFUE. Plusieurs d’entre elles concernent la qualité pour agir des personnes physiques ou morales. Cette contribution fait le point sur l’interprétation de ces conditions à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE la plus récente.
Precision for document type :
Analysis of case law/Statutory reports
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Wildemeersch, Jonathan ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Département de droit
Language :
French
Title :
La jurisprudence récente relative aux conditions de recevabilité du recours en annulation devant la C.J.U.E.
Alternative titles :
[en] The recent case-law concerning the conditions of admissibility of the action for annulment before the ECJ
