Liberté d'expression; Juge des référés; Accès à l'antenne; Petit parti; Élections; Freedom of expression; Urgent-Applications Judge; Access to airwaves; Small party; Election
Abstract :
[fr] Le présent article entend commenter une ordonnance prononcée le 7 mai 2019 par le Président du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles en réponse à la demande d’un petit parti qui aspirait à bénéficier d’un meilleur accès aux antennes de la RTBF pendant la campagne qui a précédé les élections de 2019. C’est l’occasion de revenir sur la portée de l’arrêt RTBF c. Belgique de la Cour européenne des droits de l’homme et, plus largement, de réfléchir à la faculté, pour un juge des référés, de prendre des mesures qui sont de nature à affecter le droit à la liberté d’expression d’un média mais qui assurent la participation de petites formations politiques aux débats électoraux télévisés. [en] This article intends to comment on a decision pronounced on 7 May 2019 by the President of the of the Business Court of Brussels in response to the request of a small party which aspired to benefit from better access to the French-speaking public service broadcasting (RTBF) during the campaign leading up to the 2019 elections. This is an opportunity to discuss the scope of the RTBF v. Belgium judgment of the European Court of Human Rights and, more broadly, to consider the possibility for an urgent-applications judge to take measures that are likely to affect the right to freedom of expression of a broadcaster but which ensure the participation of small political formations in election debates on television.
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Franssen, Mathilde ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Bouhon, Frédéric ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public et administratif
Language :
French
Title :
Juge des référés et accès à l'antenne en période électorale
