L'adoption d'une loi d'aménagement du territoire doit-elle être préalablement soumise à participation du public et évaluation des incidences sur l'environnement ? - note sous C.C., 17 octobre 2019, J.L.M.B., pp.1628 et s.
Delnoy, Michel
2020 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 35, p. 1628
Delnoy, Michel ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit administratif
Language :
French
Title :
L'adoption d'une loi d'aménagement du territoire doit-elle être préalablement soumise à participation du public et évaluation des incidences sur l'environnement ? - note sous C.C., 17 octobre 2019, J.L.M.B., pp.1628 et s.
Publication date :
2020
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
