Procédure pénale; action civile; responsabilité délictuelle; obligation à la dette; pluralité d'auteurs; solidarité; in sodium; fait culpeux unique
Abstract :
[fr] Lorsque le dommage est le fruit d’infractions distinctes, il est du pouvoir du juge de considérer le fait culpeux comme unique et de condamner solidairement, en application de l’article 1382 du Code civil, tous les prévenus qui y ont participé à la réparation intégrale du préjudice causé.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
La responsabilité solidaire et in sodium en procédure pénale
Publication date :
23 January 2021
Journal title :
Journal des Tribunaux
ISSN :
0021-812X
eISSN :
2566-1795
Publisher :
Ferdinand Larcier, Bruxelles, Belgium
Volume :
6842
Issue :
2021/4
Pages :
73-76
Peer reviewed :
Peer reviewed
Commentary :
L'article suit un arrêt prononcé par la Cour de cassation le 14 octobre 2020.
