régime matrimonial; Règlement 2016/1103; choix de loi; époux; liquidation; partenariats; droit applicable; compétence; modification de régime; notaire; conflit de lois; clause d'exception
Abstract :
[en] Cette contribution a comme ambition de présenter les principes généraux qui structurent le droit international privé européen des régimes matrimoniaux. Pour ce faire, le texte s'attarde sur les grandes lignes du Règlement 2016/1103, en analysant en particulier les règles de conflit de lois. Dans la mesure où le règlement s'appliquera prioritairement à l'occasion d'une modification du régime matrimonial, le texte analyse l'influence du règlement européen sur les modifications de régime matrimonial en Belgique.
Disciplines :
European & international law Civil law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé
Language :
French
Title :
Le nouveau droit international privé des relations patrimoniales de couple
Alternative titles :
[en] New European Private International Regulations for Patrimonial Relations between Spouses