Procédure pénale; Privilège de juridiction; coauteur et complice; connexité; instruction; transaction proposée au seul magistrat; réglement de la procédure (oui)
Abstract :
[fr] Lorsqu’une instruction est menée par un conseiller juge d’instruction à charge d’un titulaire du privilège de juridiction et à charge d’autres personnes pour des infractions connexes aux infractions dont le magistrat est soupçonné, l’extinction de l’action publique à la suite d’une transaction ou d’un décision de classement sans suite du procureur général qui a pour effet de faire disparaître la connexité entre les faits reprochés à ce magistrat et d’autres personnes ne permet de priver ces dernières de l’intervention d’une juridiction d’instruction afin de régler la procédure au terme de l’instruction.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
L’extinction de l’action publique menée à charge du titulaire du privilège de juridiction et ses conséquences pour les auteurs d’infractions connexes
Publication date :
22 December 2020
Journal title :
Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège
ISSN :
1780-5511
Publisher :
De Boeck et Larcier, Bruxelles, Belgium
Volume :
2020/3
Pages :
541-547
Peer reviewed :
Peer reviewed
Commentary :
La note suit un arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle le 24 septembre 2020, n° 124/2020
