Convention franco-belge - Définition des "biens immobiliers" selon le régime d'imposition en droit français des plus-values réalisées (note d'observations sous CE fr. 24 février 2020)
Docclo, Caroline ; Université de Liège - ULiège > HEC Liège : UER > UER Finance et Droit : Droit fiscal
Language :
French
Title :
Convention franco-belge - Définition des "biens immobiliers" selon le régime d'imposition en droit français des plus-values réalisées (note d'observations sous CE fr. 24 février 2020)
