Arrêt "X" : le mandat d’arrêt européen et la suppression du contrôle de la double incrimination : une mise au point sur le seuil maximum de la peine en cas de modifications de la loi

La décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen prévoit pour les infractions qu’elle énumère que celles-ci ne peuvent donner lieu à un contrôle de la double incrimination si elles sont punies d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins trois ans.

L’article 2 paragraphe 2 de cette décision-cadre ne précise toutefois pas, s’il y a eu un changement de législation, quelle version du droit doit être prise en considération par l’autorité judiciaire d’exécution.

Dans l’arrêt X du 3 mars 2020, la Cour de justice de l’Union européenne retient que pour apprécier la condition de la durée de la peine, l’autorité judiciaire d’exécution doit avoir égard à la version du droit de l’État membre d’émission qui a été appliquée aux faits ayant donné lieu à la délivrance d’un mandat d’arrêt européen.