Belgian constitutional law; Belgian constitutional Court; Electoral reform; Suspension of legislative norms; Droit constitutionnel belge; Cour constitutionnelle belge; Réforme électorale; Suspension de normes législatives
Abstract :
[en] The articles analyzes the electoral reform of 2003 and points out the competence of the Belgian constitutional Court to suspend legislative norms. [fr] L'article analyse la réforme électorale de 2003 et examine la compétence de la Cour constitutionnelle belge de suspendre les normes législatives.
Research Center/Unit :
Unité de droit constitutionnel
Precision for document type :
Analysis of case law/Statutory reports
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Rosoux, Géraldine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Language :
French
Title :
Leçons de l’éphémère. La Cour d’arbitrage et le "Renouveau’ électoral" – La Cour d’arbitrage et la suspension
Publication date :
2003
Journal title :
Revue Belge de Droit Constitutionnel
ISSN :
1374-2558
Publisher :
Bruylant, Bruxelles, Belgium
Pages :
13-68
Peer reviewed :
Peer reviewed
Funders :
ULiège - Université de Liège
Commentary :
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