L’arrêt Plessers de la Cour de justice de l’Union européenne : une condamnation « avec sursis » de la réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice
Wildemeersch, Jonathan; Aydogdu, Roman
2019 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 27, p. 1267-1279
Continuité des entreprises; Réorganisation judiciaire; Transfert sous autorité de justice; Reprise des travailleurs par le cessionnaire; Choix du cessionnaire; Contrariété au droit européen; Droit européen; Directive; Absence d'effet direct; Interprétation conforme; Responsabilité du juge ou du législateur; Non transposition ou transposition incorrecte
Abstract :
[fr] Les auteurs se penchent sur le rôle du juge national amené à trancher un litige sur la base d'une loi - en l'espèce la réglementation sociale du transfert sous autorité de justice - qui se révèle, aux termes de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne, contraire au droit de l'Union.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Wildemeersch, Jonathan ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Contentieux européen
Aydogdu, Roman ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des aff.: fin., cession et restruct. d'ent.
Language :
French
Title :
L’arrêt Plessers de la Cour de justice de l’Union européenne : une condamnation « avec sursis » de la réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice
Publication date :
06 September 2019
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
ISSN :
0774-8108
eISSN :
2566-1787
Publisher :
De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium
Volume :
27
Pages :
1267-1279
Commentary :
Note sous CJ, arrêt du 16 mai 2019, Plessers, C-509/17, ECLI:EU:C:2019:424 et Trib. Entreprise francophone Bruxelles, 22 mai 2019, N/19/0034
