Assurance auto obligatoire; Circulation du véhicule; Parking
Abstract :
[fr] La notion de « circulation des véhicules » conditionne l’obligation d’assurance et la couverture qui en découle. Avec l’arrêt BTA Baltic Insurance Company, la Cour confirme sa jurisprudence extensive en jugeant que cette notion comprend la situation dans laquelle le passager d’un véhicule stationné sur un parking endommage le véhicule stationné à côté dudit véhicule en ouvrant sa portière
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Wildemeersch, Jonathan ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Contentieux européen
Language :
French
Title :
L’assurance de la responsabilité civile obligatoire : un champ d’application toujours plus large
Alternative titles :
[en] Compulsory insurance against civil liability:an ever widening scope of application
Publication date :
2019
Journal title :
Forum de l'Assurance
ISSN :
1376-3954
Publisher :
Anthemis, Louvain-la-Neuve, Belgium
Volume :
193
Pages :
68-71
Commentary :
Note sous note sous C.J., arrêt du 15 novembre 2018, BTA Baltic Inusrance Company, C-648/17
