Les précisions de la Cour constitutionnelle quant à la nature juridique de la condamnation d'office visée par l'article 35 § 1er aliéna 3 de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés
Michiels, Olivier
2008 • In Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège, 2008/3, p. 411-417
Droit pénal social; non-assujettissement; assujetissement frauduleux; Office national de sécurité social ( ONSS); condamnation d'office
Abstract :
[en] L'article s'attache à définir la nature juridique des condamnations d'office portées par la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés en cas de non-assujetissement ou d'assujettissement frauduleux à la sécurité sociale
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Les précisions de la Cour constitutionnelle quant à la nature juridique de la condamnation d'office visée par l'article 35 § 1er aliéna 3 de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés
Publication date :
2008
Journal title :
Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège
