[fr] Etat de la jurisprudence belge en matière de perquisitions dans les cabinets d'avocats; critique de cette jurisprudence au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et propositions de changements.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Jacobs, Ann ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Henry, Patrick
Language :
French
Title :
Non, les cabinets d'avocats ne sont pas des banques données!
Publication date :
2009
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
ISSN :
0774-8108
eISSN :
2566-1787
Publisher :
De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium
Volume :
19
Pages :
870-873
Peer reviewed :
Peer reviewed
Commentary :
note sous Cour européenne des droits de l'homme, André c. France, 24 juillet 2008
