Procédure pénale; appel sur griefs; motivation; recevabilité; précision des griefs
Abstract :
[fr] L'article fait le point sur la motivation obligatoire des appels dirigés contre les décisions prononcées par les juridictions répressives et sur les conséquences procédurales d'une motivation dénuée d'objet.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Ton appel tu motiveras...
Publication date :
06 December 2019
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
ISSN :
0774-8108
eISSN :
2566-1787
Publisher :
De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium
Issue :
2019/40
Pages :
1911-1918
Peer reviewed :
Peer reviewed
Commentary :
La note suit un arrêt prononcé par la Cour de cassation le 6 mars 2019
