Commentaire d l'article XV.130 du Code de droit économique - La confiscation des marchandises de contrefaçon, des moyens de production, de transformation et de transport et des bénéfices illicites
Vanbrabant, Bernard
2018 • In Brison, Fabienne (Ed.) Het Belgische auteursrecht. Artikelsgewijze commentaar / Le droit d'auteur belge. Commentaire par article
Vanbrabant, Bernard ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit de la propriété intellectuelle
Language :
French
Title :
Commentaire d l'article XV.130 du Code de droit économique - La confiscation des marchandises de contrefaçon, des moyens de production, de transformation et de transport et des bénéfices illicites
Publication date :
2018
Main work title :
Het Belgische auteursrecht. Artikelsgewijze commentaar / Le droit d'auteur belge. Commentaire par article
