Commentaire des articles XV.61 et XV.62 du Code de droit économique - La transaction administrative en cas de délits de contrefaçon délits de contrefaçon ou d’infractions relatives à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins
Vanbrabant, Bernard
2018 • In Brison, Fabienne (Ed.) Het Belgische auteursrecht. Artikelsgewijze commentaar / Le droit d'auteur belge. Commentaire par article
Vanbrabant, Bernard ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit de la propriété intellectuelle
Language :
English
Title :
Commentaire des articles XV.61 et XV.62 du Code de droit économique - La transaction administrative en cas de délits de contrefaçon délits de contrefaçon ou d’infractions relatives à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins
Publication date :
2018
Main work title :
Het Belgische auteursrecht. Artikelsgewijze commentaar / Le droit d'auteur belge. Commentaire par article
