abus de droit; fraude; reconnaissance; Garcia Avello; art. 8 CEDH; conflit de lois
Abstract :
[fr] S'il est acquis que le principe de la portabilité du statut personnel gagne en puissance, à travers différents vecteurs, la question des limites à cette portabilité demeure entière. La contribution avance que l'abus de droit peut constituer une limitation opportune, à préférer à la fraude à la loi.
Disciplines :
European & international law Civil law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé
Language :
French
Title :
L'abus de droit comme limite à la circulation des personnes et de leur statut dans un monde globalisé
Alternative titles :
[en] Abuse of right as a limitation to free movement of personal status?
Publication date :
November 2019
Main work title :
La circulation des personnes et de leur statut dans un monde globalisé
Main work alternative title :
[en] Free movement of persons and their status in a global world
