plan ou programme; évaluation stratégique; programme; plan; program; strategic environmental assesment; directive 2001/42/CE
Abstract :
[fr] Un instrument normatif tel qu'un code de l'urbanisme n'est pas un plan ou un programme au sens de la directive 2001/42/CE et ne doit donc pas être soumis à évaluation stratégique environnementale.
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Delnoy, Michel ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit administratif
Language :
French
Title :
Un instrument normatif comme le CoDT n’est pas un ‘plan ou un programme’ et n’est donc pas soumis à évaluation stratégique environnementale préalable
Publication date :
24 May 2019
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
