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Le prévenu intimé peut-il se prévaloir d'un délai supplémentaire d'appel ?
Michiels, Olivier
2019In Droit Pénal de l'Entreprise, (2019/3), p. 174-179
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Keywords :
Procédure pénale; appel; délai; ministère public-prévenu; délai supplémentaire
Abstract :
[fr] Le commentaire s'attache à la question de savoir si l’article 203, §§ 1er et 2, du Code d’instruction criminelle, combiné avec l’article 204 du même Code, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement combinés avec l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où, en cas d’appel formé par le ministère public ou la partie civile, le prévenu ne dispose pas d’un délai supplémentaire d’appel, alors qu’un tel délai de dix jours est ouvert au ministère public et, le cas échéant, à la partie civile dans l’hypothèse où le prévenu interjette appel, et alors que chacune de ces parties peut limiter la saisine des juges d’appel ?
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier  ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Le prévenu intimé peut-il se prévaloir d'un délai supplémentaire d'appel ?
Publication date :
September 2019
Journal title :
Droit Pénal de l'Entreprise
ISSN :
2031-5910
eISSN :
2566-204X
Publisher :
Larcier, Bruxelles, Belgium
Issue :
2019/3
Pages :
174-179
Peer reviewed :
Peer reviewed
Commentary :
Le commentaire suit l'arrêt prononcé par le Cour constitutionnelle le 6 juin 2019 n° 69/2019
Available on ORBi :
since 22 September 2019

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